Conditions d’utilisation du site www.ArbitrageMontreal.com

 

Arbitrage Montréal inc. (ci-après « Arbitrage Montréal ») exploite le site Internet www.ArbitrageMontreal.com (ci-après le « Site »). Les conditions contenues aux présentes (ci-après les « Conditions d’utilisation ») régissent toute visite ou utilisation du Site et constituent un contrat entre Arbitrage Montréal et vous. Vous avez l’obligation d’en prendre connaissance avant de visiter ou d’utiliser le Site. Le fait de visiter ou d’utiliser le Site constitue une acceptation tacite des conditions ci-dessous.

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1.CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES

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En visitant ou utilisant le Site, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions d’utilisation et de vous y conformer. Si vous ne souhaitez pas être lié par ces Conditions d’utilisation, veuillez ne plus visiter ou utiliser le Site.

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En visitant ou utilisant le Site, vous acceptez également la Politique de Confidentialité (ci-après la « Politique ») d’Arbitrage Montréal.

 

Vous reconnaissez que les Conditions d’utilisation et la Politique constituent un seul et même contrat et document entre Arbitrage Montréal et vous.

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2. UTILISATION DU SITE

2.1. Lieu d’exploitation du site

 

Le Site est la propriété d’Arbitrage Montréal, qui l’exploite depuis son siège social situé au Québec.

 

2.2.​Droit d’accès

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Vous êtes autorisé à visiter et utiliser le Site à la seule discrétion d’Arbitrage Montréal, qui se réserve le droit de vous interdire d’y accéder sans avoir à en justifier les motifs.

 

2.3. Sections du Site protégées par mot de passe

 

Certaines sections du Site sont protégées par mot de passe. Il est de votre responsabilité d’assurer la confidentialité de votre mot de passe lorsque vous accédez à ces sections. Vous consentez à porter la responsabilité de toute activité réalisée grâce à votre mot de passe ou sur votre compte.

 

Si vous avez des raisons de croire que la confidentialité de votre mot de passe a été compromise, vous avez la responsabilité de nous en aviser sans délai. Arbitrage Montréal se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin d’assurer la sécurité du Site et de votre compte, notamment en modifiant votre mot de passe, en supprimant votre compte ou en requérant des mesures d’identification supplémentaires avant de permettre certaines opérations liées à votre compte.

 

Nonobstant ce qui précède, Arbitrage Montréal pourra se fier à l’autorité de toute personne ayant accès à votre compte ou utilisant votre mot de passe. En aucun cas Arbitrage Montréal ne pourra être tenue responsable de tout frais ou préjudice résultant :

1. de la compromission de la confidentialité de votre mot de passe ou de votre compte;

2. d’une action ou d’une omission de votre part relativement à la présente disposition des Conditions d’utilisation;

3. de l’utilisation non autorisée de votre mot de passe ou d’un accès non autorisé à votre compte.

 

3. RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR VOUS

 

Lorsque vous fournissez des renseignements à Arbitrage Montréal, que ce soit par l’entremise du Site ou de toute autre manière, vous vous engagez à ne fournir que des renseignements qui soient complets, à jour et véridiques.

 

4. HYPERLIENS VERS LES SITES DE TIERS

 

Lorsque le Site fourni un hyperlien vers le site Internet d’une tierce partie, Arbitrage Montréal n’offre aucune garantie et n’engage aucunement sa responsabilité eut égard à la nature, au contenu, à la qualité ou à la fiabilité dudit site. Un tel hyperlien ne saurait être fourni qu’à titre de référence; l’utilisation que vous pourriez en faire est à vos risques et périls.

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5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1. Marques de commerce

 

Sauf mention contraire, toutes les marques de commerce visibles sur le Site sont la propriété d’Arbitrage Montréal. Sont notamment des marques de commerce d’Arbitrage Montréal, la marque nominale « ARBITRAGE MONTRÉAL » ainsi que le logo composé du mot stylisé « ARBITRAGE MONTRÉAL » et d’une balance au sein d’un quadrilatère.

 

Arbitrage Montréal n’autorise aucunement l’utilisation ou la copie, de manière directe ou indirecte, de ses marques de commerce, enregistrées ou non, sans l’accord écrit préalable d’Arbitrage Montréal.

 

5.2. ​Contenu du site web

 

Tout le contenu du site, à l’exception du contenu utilisé sous licence, est la propriété d’Arbitrage Montréal et est protégé par les lois relatives au droit d’auteur. Toute utilisation, reproduction ou contrefaçon de ce contenu, en tout ou en partie, est strictement interdite et pourrait vous exposer à des poursuites judiciaires.

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6. AUCUNE GARANTIE

 

Arbitrage Montréal n’offre aucune garantie, expresse ou implicite, que le Site sera disponible en tout temps, ni qu’il sera à tout moment d’exempt d’erreurs.

 

Le contenu du Site n’est offert qu’à titre informatif, sans aucune garantie, expresse ou implicite, quant à la pertinence, l’exactitude ou l’actualité de l’information fournie. Le contenu du Site ne saurait d’aucune manière être interprété comme offrant des conseils juridiques ou d’affaires, expresses ou implicites.

 

Arbitrage Montréal n’offre aucune garantie, expresse ou implicite, relative à la sécurité du Site, au maintien de la confidentialité des renseignements fournis par vous ou au maintien de la confidentialité de votre mot de passe. Il est possible qu’un tiers intercepte ou altère les communications effectuées sur le Site.

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7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

 

En aucun cas, Arbitrage Montréal, ni ses éventuels employés, administrateurs, dirigeants, agents, entités liées, représentants, partenaires ou toute autre personne agissant pour et au nom d’Arbitrage Montréal, ne sauraient être tenus responsables de dommages, qu’ils soient directs, indirects, consécutifs ou particuliers, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utilisation du Site, incluant, mais sans s’y restreindre, les dommages pour perte de profit, utilisation des données ou autres intangibles, et ce, même lorsque la possibilité de tels dommages était connue.

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L’utilisation du Site se fait à vos risques et périls. Votre unique recours consiste à cesser l’utilisation du Site.

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Dans l’éventualité où, en vertu des lois applicables, une partie quelconque de la présente limitation de responsabilité était considérée invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, la responsabilité totale d’Arbitrage Montréal ainsi que de ses éventuels employés, administrateurs, dirigeants, agents, entités liées, représentants, partenaires ou toute autre personne agissant pour et au nom d’Arbitrage Montréal, dans de telles circonstances à l’égard de la responsabilité qui aurait autrement été limitée en vertu de la présente limitation de responsabilité ne saurait excéder cent dollars canadiens (100$CAD).

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8. INDEMNISATION

 

Vous engagez votre responsabilité pour toute action ou omission effectuée sur le Site. Vous engagez notamment votre responsabilité pour tout dommage causé au Site, soit directement par vous, soit par l’utilisation qu’un tiers pourrait faire de votre mot de passe aux fins d’endommager le Site ou de porter préjudice à Arbitrage Montréal.

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Vous vous engagez à indemniser et à dégager de toute responsabilité Arbitrage Montréal ainsi que ses éventuels employés, administrateurs, dirigeants, agents, entités liées, représentants, partenaires ou toute autre personne agissant pour et au nom d’Arbitrage Montréal, ou encore les tiers avec lesquels Arbitrage Montréal pourrait s’associer de temps à autres, en cas d’actions en dommages-intérêts, en responsabilité civile ou de toute autre action en justice, notamment, mais sans s’y limiter, relativement aux honoraires d’avocats et aux frais de justice.

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9. MODIFICATION ET RÉSILIATON

 

Arbitrage Montréal se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, de modifier unilatéralement ou de résilier les présentes Conditions d’utilisation.

 

10. ​DROIT APPLICABLE ET ÉLECTION DE FOR

 

Les présentes Conditions d’utilisation sont gouvernées par les lois de la Province de Québec, de même que les lois canadiennes qui lui seraient applicables.

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En cas de litige, les cours de la Province du Québec, district judiciaire de Montréal, auront la juridiction exclusive pour toute procédure légale ayant trait aux présentes Conditions d’utilisation.

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11. CONSENTEMENT AUX COMMUNICATIONS PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE

 

En communiquant ou interagissant avec Arbitrage Montréal à travers le Site, les médiaux sociaux ou son service à la clientèle, vous consentez explicitement à recevoir des communications par courrier électronique de la part d’Arbitrage Montréal.

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12. DIVISIBILITÉ

 

Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions d’utilisation devait être déclarée invalide, nulle ou inopposable pour quelque motif que ce soit, celle-ci sera réputée divisible du reste des Conditions d’utilisation et n’aura de ce fait aucune incidence sur la validité ou l’opposition du reste des dispositions des présentes Conditions d’utilisation.

 

13. ​RENONCIATION

 

Le fait, pour Arbitrage Montréal, de ne pas exercer un droit suivant une violation des Conditions d’utilisation ne saurait constituer une renonciation à l’exercice ultérieur de ce droit.